La Caisse d’allocations familiales (CAF) peut vous demander de rembourser un trop-perçu d’aides, notamment si vous avez fait une erreur dans votre déclaration ou si votre situation financière a changé. Si vous ne pouvez pas rembourser cette dette, vous pouvez demander une remise de dette.

Conditions pour obtenir une remise de dette CAF

Pour obtenir une remise de dette CAF, vous devez remplir deux conditions cumulatives :

• Être de bonne foi. Cela signifie que vous n’avez pas fait de fraude ou d’erreur intentionnelle.
• Être en situation de précarité. Cela signifie que vous avez des difficultés financières à rembourser votre dette.

Comment demander une remise de dette CAF

Pour demander une remise de dette CAF, vous devez envoyer une lettre motivée à votre CAF. Cette lettre doit contenir les informations suivantes :

• Vos coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, numéro d’allocataire)
• Le montant de votre dette
• Les raisons pour lesquelles vous demandez une remise de dette
• Les justificatifs de votre situation financière

Modèle de lettre

Voici un modèle de lettre que vous pouvez utiliser pour demander une remise de dette CAF :

Madame, Monsieur,

Allocataire de votre caisse d’allocations familiales sous le numéro [numéro d’allocataire], je vous adresse cette lettre pour solliciter une remise de dette.

En effet, je suis redevable de la somme de [montant de la dette] euros, correspondant à un trop-perçu d’aides familiales.

Je suis conscient(e) que je suis redevable de cette dette, mais je vous demande de bien vouloir me l’accorder pour les raisons suivantes :

[Expliquez les raisons pour lesquelles vous demandez une remise de dette. Par exemple, vous pouvez mentionner que vous êtes en situation de chômage, que vous avez des problèmes de santé, ou que vous avez des charges familiales importantes.]

Je vous joins à ce courrier les justificatifs de ma situation financière, à savoir :

[Listez les justificatifs que vous joignez à votre lettre. Par exemple, vous pouvez mentionner votre dernier avis d’imposition, votre dernier bulletin de salaire, ou votre dernier relevé de compte bancaire.]

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre signature]

Conseils pour rédiger votre lettre

Lorsque vous rédigez votre lettre, veillez à être clair et concis. Expliquez les raisons pour lesquelles vous demandez une remise de dette de manière détaillée et convaincante. N’oubliez pas de joindre les justificatifs de votre situation financière.

Délai de réponse

La CAF dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à votre demande de remise de dette. Si vous n’avez pas de réponse dans ce délai, vous pouvez considérer que votre demande a été rejetée.

En cas de refus

Si votre demande de remise de dette est rejetée, vous pouvez faire un recours devant la commission de recours amiable de la CAF. Vous avez 2 mois à compter de la date de réception de la décision de rejet pour faire ce recours.

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