Durcissement de l’accès aux allocations : Vers une résidence obligatoire de neuf mois sur le sol français : Vers une harmonisation des conditions d’accès aux fonds de la solidarité nationale

Gabriel Attal, le ministre des Comptes publics, a annoncé mercredi 8 mars un durcissement prévu des conditions d’accès aux « fonds de la solidarité nationale ». La principale mesure envisagée est l’obligation de résider au moins neuf mois de l’année sur le territoire français pour pouvoir prétendre à ces fonds.

Le ministre explique vouloir « tout harmoniser », dans le but principal de renforcer les conditions d’accès à ces aides. Actuellement, les critères de résidence pour l’obtention de certaines aides varient, ce qui engendre des disparités. Par exemple, pour obtenir le minimum vieillesse ou les allocations familiales, il faut résider six mois en France. Pour les APL, la durée de résidence est de huit mois et pour le RSA, de neuf mois.

L’ampleur du phénomène de la fraude sociale

L’annonce de ces mesures met en lumière le phénomène de la fraude sociale. Cependant, il est essentiel de noter que cette fraude ne représente qu’une petite fraction des prestations versées par la CAF. Par ailleurs, un grand nombre de personnes éligibles à ces aides ne les demandent pas, ce qui souligne la complexité de la question de l’accès aux fonds de la solidarité nationale.

En somme, ces annonces du gouvernement traduisent une volonté d’harmoniser et de durcir les conditions d’accès aux aides sociales. Le plan de lutte contre la fraude sociale attendu dans les prochaines semaines permettra de mieux comprendre l’ensemble des mesures envisagées.

Limitation des versements d’allocations à certains comptes bancaires

Depuis ce 1er juillet, une mesure notable du plan de lutte contre la fraude sociale du gouvernement entre en vigueur : seuls certains comptes pourront désormais recevoir des prestations sociales. Selon le ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, cette initiative vise à doubler les redressements d’ici à 2027. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement lance simultanément trois plans de lutte contre les fraudes fiscale, sociale et douanière, en misant sur plusieurs mesures.

La mesure, initialement prévue pour 2024, entre finalement en application dès ce 1er juillet 2023. À compter de cette date, les prestations sociales soumises à une condition de résidence sur le territoire français pourront uniquement être versées sur des comptes situés en zone SEPA. Cela comprend donc uniquement les comptes situés dans les pays membres de l’Union européenne, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein, en Suisse, à Monaco, à Saint-Marin, en Andorre ou au Vatican. Cette mesure concerne notamment l’allocation de solidarité aux personnes âgées, les prestations familiales, le RSA et l’allocation supplémentaire d’invalidité.

Selon la Cnaf (Caisse nationale des allocations familiales), la fraude à toutes les allocations s’élève à environ 2,8 milliards d’euros. « C’est autant que le budget des Affaires étrangères », a justifié Gabriel Attal lors d’un entretien accordé au Parisien.

Autres mesures envisagées

Parmi les autres annonces du gouvernement pour lutter contre la fraude sociale, voici ce qu’il faut retenir :

L’exécutif envisage de fusionner la carte vitale et la carte d’identité pour lutter contre la fraude à la carte vitale.
À compter du 1er janvier 2024, les allocataires fraudeurs devront payer une pénalité de 10% supplémentaires, correspondant aux frais de dossier.
La condition de résidence pour bénéficier d’allocations sociales en France va être renforcée : il faudra résider neuf mois en France par an pour les toucher.
Le gouvernement envisage également de lancer un programme de contrôle des retraités de plus de 85 ans résidant à l’étranger, afin de vérifier qu’ils ne sont pas décédés.

Zoom sur certaines aides sociales

Depuis le 1er avril 2023, le montant du RSA a été revalorisé. Il existe également de nombreuses autres aides sociales, comme la prime de Noël, l’assurance chômage ou encore l’allocation chômage. Certaines maladies donnent droit à une pension d’invalidité. Pour obtenir ces aides, plusieurs démarches peuvent être nécessaires, et divers organismes peuvent être sollicités, comme Pôle emploi, la CAF, ou encore le Centre communal d’action sociale (CCAS).

🎙 "Il y a autour de deux milliards d'euros de fraude par an aux allocations sociales."

Gabriel Attal présente son projet de lutte contre la fraude sociale dans le #FaceAFace d'Apolline de Malherbe pic.twitter.com/QpCUpHQwFe

— RMC (@RMCInfo) May 30, 2023