Les droits du concubin en cas de séparation ou de décès

Le concubinage, contrairement au mariage ou au Pacs, est une union libre qui ne confère pas les mêmes droits et protections à ses partenaires. Cependant, il est essentiel de comprendre les implications légales de cette forme d’union pour protéger ses intérêts et ceux de son partenaire. Dans cet article, nous explorerons les droits des concubins en matière de succession, de logement et les alternatives pour garantir une protection mutuelle.

1. La succession en concubinage

a. Absence de droits sur la succession

En cas de décès de l’un des concubins, la loi ne lui accorde aucun droit sur la succession. Le concubin survivant est considéré comme un étranger, sans lien de parenté avec le défunt, et n’a donc droit à aucun héritage.

2. Les droits sur le logement

a. Si le logement est loué par un seul concubin

Le concubin signataire du bail est le seul responsable des loyers. Si ce dernier décède ou décide de quitter le logement, le concubin non signataire n’a aucun droit sur le bail, sauf s’il peut prouver qu’il y vivait depuis au moins un an et que le concubinage était notoire.

b. Si le logement est loué par les deux concubins

Lorsque les deux concubins sont signataires du bail, ils sont conjointement responsables des loyers. En cas de décès ou de rupture, le bail continue sans interruption pour le concubin restant.

c. Si les concubins sont propriétaires du logement

Si le logement appartient exclusivement à l’un des concubins, l’autre n’a aucun droit sur le bien en cas de décès ou de séparation. Si les deux sont propriétaires en indivision, leurs droits sur le bien sont définis par l’acte d’achat.

3. Solutions alternatives pour protéger le concubin

a. Le testament

Un testament permet aux concubins de se léguer des biens en cas de décès. Cependant, le concubin survivant devra payer des droits de succession à un taux élevé.

b. Les donations

Les concubins peuvent se faire des donations mutuelles. Cependant, ces donations sont soumises à des conditions strictes et peuvent entraîner des taxes élevées.

c. L’assurance-vie

L’assurance-vie est une option intéressante pour protéger le concubin survivant. Les sommes versées au titre de l’assurance-vie ne font pas partie de la succession et ne peuvent donc pas être réclamées par les héritiers légaux.

d. La création d’une SCI

La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) peut permettre au concubin survivant de bénéficier de l’usufruit ou de la nue-propriété du bien immobilier.

Conclusion