Comment obtenir l'annulation d'une dette ?

Pour obtenir l’annulation d’une dette, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

Procédure de rétablissement personnel : Vous devez solliciter l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel (loi n° 2003-710 du 1er août 2003). Cette procédure consiste à effacer les dettes d’une personne surendettée lorsque sa situation financière est si dégradée qu’aucune mesure de traitement du surendettement n’est possible.
Éligibilité : La procédure de surendettement est ouverte au débiteur de bonne foi et se trouvant dans l’impossibilité manifeste de faire face à son passif exigible (et à échoir).
Effacement des dettes : Si vous ne possédez pas de biens dont la vente pourrait être mobilisée pour rembourser une partie du passif, le juge met fin à la procédure en décidant l’effacement de vos dettes professionnelles et personnelles².
Exceptions : Certaines dettes sont exclues de l’effacement, comme les dettes alimentaires, les amendes pénales, les dommages et intérêts dus à une éventuelle victime, et les dettes dont le prix a été payé en lieu et place par votre caution ou votre co-emprunteur.
Inscription au FICP : Les personnes ayant fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel sont inscrites au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour une période de 5 ans.

Veuillez noter que cette information est générale et peut ne pas s’appliquer à votre situation spécifique. Il est recommandé de consulter un conseiller juridique ou financier pour obtenir des conseils personnalisés.

Comment monter un dossier de surendettement ?

Pour monter un dossier de surendettement, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

Compléter le formulaire en ligne : Vous devez disposer d’un identifiant France Connect¹. Sur l’espace « Vos demandes en ligne » de la Banque de France, créez votre espace personnel¹. Sur votre espace personnel, cliquez sur « déposer un dossier de surendettement en ligne », puis laissez-vous guider¹.
Joindre les justificatifs : Consultez la liste des justificatifs demandés¹. Certains sont obligatoires : copie de la pièce d’identité, avis d’imposition, relevés bancaires, etc¹. Votre dossier sera traité plus vite si aucune pièce ne manque¹.
Signer le dossier : Une fois le dossier complété, vous pouvez le signer en cliquant sur le bouton « Confirmer »¹. Après confirmation, votre signature sera définitive : vous transmettez officiellement votre dossier à la Banque de France¹.

Si vous préférez déposer un dossier par courrier, vous pouvez suivre ces étapes :

Compléter le formulaire papier : Vous pouvez le télécharger, le retirer directement au guichet le plus proche de chez vous, ou le recevoir par courrier en faisant une demande en ligne sur le site de la Banque de France¹. Pensez à bien signer le formulaire ¹.
Joindre les justificatifs : Consultez la liste des justificatifs demandés¹. Certains sont obligatoires : copie de votre pièce d’identité, de votre avis d’imposition, de votre dernier relevé bancaire et, si vous êtes locataire, une quittance ou un avis de loyer récent¹. Votre dossier sera traité plus vite si aucune pièce ne manque¹.
Joindre une lettre où vous expliquez votre situation¹.
Envoyer l’ensemble du dossier à la Banque de France¹.

Combien de temps faut-il pour traiter un dossier ?

La commission de surendettement dispose d’un délai de 3 mois pour décider de la recevabilité et de l’orientation d’un dossier de surendettement¹. Cependant, pour attendre la fin de la procédure, le délai sera compris entre 5 et 7 ans selon les procédures². Veuillez noter que ces délais peuvent varier en fonction des cas spécifiques et des contestations³.