L’effacement des dettes est un processus long et délicat. Il faut commencer par monter un dossier de surendettement à la Banque de France. Si vous déposez un dossier, la commission peut rendre 3 sortes de décisions :

1. Le gel des dettes sans intérêts.
2. L’étalement du paiement des dettes en fonction de ce que vous gagnez.
3. L’annulation totale de vos dettes.

Si une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est engagée, le juge des contentieux rend un jugement de clôture après la vente de biens. Il atteste de l’extinction du passif si toutes les dettes ont été soldées², ou d’une insuffisance d’actif si la vente du patrimoine ne permet pas d’apurer la totalité du passif².

En général, un plan de redressement peut durer 8 ans maximum. Cependant, il ne peut excéder 10 ans. Au bout de 5 ans, si aucune action juridique n’a été intentée, la dette est effacée.

Veuillez noter que cette information est générale et peut ne pas s’appliquer à votre situation spécifique. Il est recommandé de consulter un conseiller juridique ou financier pour obtenir des conseils personnalisés.

Pour en savoir plus :

• Quels sont les organismes qui peuvent aider les personnes endettées ?
• Comment obtenir l’annulation d’une dette ?
• Comment monter un dossier de surendettement ?
• Combien de temps faut-il pour traiter un dossier ?
• Comment rédiger une lettre de demande d’effacement de dette
• Comment rédiger une lettre pour un dossier de surendettement ?
• Lettre à joindre au dossier de surendettement (Modèle de lettre)
• Comment sortir de l’endettement ?