Si un salarié a 70 ans ou plus, son employeur peut le mettre à la retraite d’office. Dans ce cas, la procédure est simple : il doit lui adresser le préavis légal, comme dans le cas d’un licenciement. L’indemnité de mise à la retraite est égale à l’indemnité versée en cas de licenciement. Avant 70 ans, si l’employeur veut mettre un salarié à la retraite, 2 conditions doivent être remplies :
- Le salarié doit avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite à taux plein (67 ans) ; Le salarié doit donner son accord. Les délais dans ce cas sont semblables à ceux d’un licenciement : 3 mois avant son anniversaire, l’employeur doit lui adresser un préavis lui demandant s’il est d’accord pour une mise à la retraite. Si celui-ci accepte, l’employeur n’a plus qu’à procéder à la mise effective à la retraite.
- En revanche, s’il refuse, l’employeur ne peut qu’attendre. Chaque année, toujours 3 mois avant son anniversaire, il pourra lui adresser la même demande, jusqu’à l’âge de 70 ans, où son accord ne sera plus nécessaire. Le salarié, pour sa part, a un délai d’1 mois pour répondre aux demandes de l’employeur.
- Si la procédure de mise à la retraite n’a pas été respectée, la fin du contrat de travail est requalifiée en licenciement. C’est donc cette procédure qui s’applique, avec le versement de l’indemnité correspondante.
Pour en savoir plus :
- Puis-je partir à la retraite à 62 ans même si je n’ai pas tous mes trimestres ?
- Qui va toucher la retraite à 1200 € ?
- Qui sera concerné par la réforme des retraites en 2023 ?
Social Profiles