Quelle est la durée d'une dette ? Comprendre le délai de prescription

Lorsque l’on parle de dettes et de remboursements, un concept important à comprendre est le « délai de prescription ». Celui-ci représente le laps de temps pendant lequel un créancier peut légalement réclamer le remboursement d’une dette. Mais quelle est précisément la durée de ce délai ? Dans cet article, nous allons approfondir la question.

Le délai de prescription : une durée de 5 ans

En règle générale, le délai de prescription d’une dette est de 5 ans en France. Cela signifie qu’une fois ce délai écoulé, le créancier n’a plus le droit de réclamer le remboursement de la dette. Autrement dit, si une personne a une dette non réglée qui date de plus de 5 ans, elle ne peut plus être contrainte de la rembourser.

Quand le délai de prescription commence-t-il ?

Le délai de prescription commence à partir du moment où la dette est devenue exigible, c’est-à-dire du moment où le créancier a le droit de réclamer le paiement. Dans le cas d’un contrat de prêt, par exemple, la dette devient exigible à la date de l’échéance prévue pour le remboursement.

Exception au délai de prescription de 5 ans

Il est important de noter que ce délai de prescription de 5 ans n’est pas universel et peut varier en fonction de la nature de la dette. Par exemple, le délai de prescription pour une dette fiscale est de 3 ans, tandis que pour une dette alimentaire (comme une pension alimentaire impayée), le délai est de 2 ans. Il est donc essentiel de se renseigner sur le délai de prescription applicable à chaque type de dette.

Que se passe-t-il après le délai de prescription ?

Une fois le délai de prescription écoulé, le créancier ne peut plus exercer de moyens légaux pour contraindre le débiteur à rembourser la dette. Cependant, il est important de noter que la dette n’est pas pour autant effacée : le débiteur reste redevable de la somme, mais le créancier ne peut plus la réclamer devant un tribunal.