Pension alimentaire 2024 : questions et réponses

Quel âge limite pour pension alimentaire ?

Le versement de la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu’à la fin de ses études et l’acquisition de son autonomie financière.

Puis-je refuser de payer une pension alimentaire ?

Un parent ne peut valablement pas cesser de payer au motif que l’autre refuse de le laisser voir ses enfants. De même, un parent ne peut valablement pas refuser de payer la pension alimentaire au motif que son droit de visite et d’hébergement est restreint.

Est-ce que les revenus du conjoint sont pris pour la pension ?

Les revenus de mon nouveau conjoint ou ma nouvelle compagne sont-ils pris en compte pour la fixation de la pension alimentaire ? Les revenus du conjoint, partenaire ou concubin du débiteur de la pension alimentaire n’ont pas à être retenus au titre des ressources du débiteur.

Quand une femme se remarie, le père doit-il toujours verser la pension alimentaire ?

La pension alimentaire n’est pas comprise dans le montant de la rente mensuelle et reste obligatoire malgré le remariage de l’un des époux. Son montant peut toutefois être modifié, mais il est nécessaire de saisir le juge. En revanche, vous n’êtes plus tenu de verser une rente mensuelle en cas de remariage de l’ex-épouse.

Quand arrête-t-on de verser la pension alimentaire pour un enfant ?

L’article 371-2 du code civil permet à un enfant majeur de demander à ses parents le versement d’une pension alimentaire, s’il ne peut pas subvenir seul à ses besoins et justifie de démarches réelles et sérieuses pour trouver un emploi. De même, s’il poursuit des études ou supporte un handicap.

Autres questions fréquemment posées sur la pension alimentaire

Comment est calculée la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est calculée en fonction des besoins de l’enfant et des ressources des parents. Le juge aux affaires familiales prend en compte divers critères tels que les revenus, les charges et le mode de garde.

Peut-on réviser le montant de la pension alimentaire ?

Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé en cas de changement significatif de la situation financière de l’une des parties ou des besoins de l’enfant. La révision peut se faire à l’amiable ou par voie judiciaire.

Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

En cas de non-paiement de la pension alimentaire, le créancier peut saisir le juge aux affaires familiales pour demander une saisie sur salaire ou une saisie sur les comptes bancaires du débiteur. Il est également possible de faire appel à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) pour obtenir une aide au recouvrement.

La pension alimentaire est-elle imposable ?

La pension alimentaire versée pour les enfants mineurs ou majeurs à charge n’est pas imposable pour le bénéficiaire. En revanche, elle est déductible des revenus imposables du parent qui la verse, sous certaines conditions.

Peut-on demander une pension alimentaire pour un enfant majeur ?

Oui, un enfant majeur peut demander une pension alimentaire à ses parents s’il ne peut pas subvenir seul à ses besoins et justifie de démarches réelles et sérieuses pour trouver un emploi ou s’il poursuit des études.