Est-il obligatoire de changer le nom sur la carte grise ?

Oui, il est obligatoire de changer le nom sur la carte grise en cas de changement de nom. Cette obligation est régie par l’article R322-3 du Code de la route.

Le changement de nom sur la carte grise permet de mettre à jour les informations d’identification du véhicule et de son propriétaire. Ces informations sont essentielles pour les autorités, notamment en cas d’infraction ou d’accident.

En effet, la carte grise est un document officiel qui permet d’identifier un véhicule et son propriétaire. Elle contient les informations suivantes :

La marque et le modèle du véhicule
Le numéro d’immatriculation
La date de première mise en circulation
La puissance du véhicule
La cylindrée du véhicule
Le type de carburant
Le nom et l’adresse du propriétaire

En cas de contrôle routier, les forces de l’ordre peuvent demander au conducteur de présenter sa carte grise. Si la carte grise ne correspond pas au véhicule, le conducteur peut être verbalisé.

En cas d’accident, la carte grise permet aux autorités d’identifier le propriétaire du véhicule impliqué dans l’accident. Cette information est essentielle pour les procédures d’assurance et de réparation.

Les conséquences d’un défaut de changement de nom

Le défaut de changement de nom de la carte grise est une infraction de 4ème classe. Le contrevenant encourt une amende forfaitaire de 135 €. Cette amende peut être minorée à 90 € si elle est payée dans les 30 jours suivant la notification de l’infraction. Elle peut également être majorée à 375 € si elle n’est pas payée dans les 45 jours.

En plus de l’amende, le défaut de changement de nom de la carte grise peut avoir d’autres conséquences :

Risque de non-réception des PV

Si vous n’avez pas changé le nom de votre carte grise, les procès-verbaux (PV) qui vous sont adressés par la police ou la gendarmerie seront envoyés à votre ancienne adresse. Si vous ne les recevez pas, ils seront majorés pour non-paiement puis feront l’objet de poursuites du Trésor Public avec commandement de payer ou avis de saisie bancaire. Vous ne serez alors plus dans les délais pour contester le motif du PV.

Opposition au transfert de la carte grise

Si vous avez des amendes non réglées, votre véhicule sera bloqué et vous ne pourrez plus le vendre. En effet, la préfecture mettra une opposition au transfert de la carte grise.

Comment changer le nom sur la carte grise ?

Vous pouvez changer le nom sur la carte grise en ligne ou en préfecture.

En ligne

Pour changer le nom sur la carte grise en ligne, vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Vous devrez fournir les pièces justificatives suivantes :

Votre carte grise barrée
Une copie de votre justificatif de domicile
Une copie de votre pièce d’identité

En préfecture

Pour changer le nom sur la carte grise en préfecture, vous devez vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile. Vous devrez fournir les pièces justificatives suivantes :

Votre carte grise barrée
Une copie de votre justificatif de domicile
Une copie de votre pièce d’identité

Pièces justificatives

Les pièces justificatives à fournir pour changer le nom sur la carte grise sont les suivantes :

Une copie de votre justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Une copie de votre pièce d’identité.

Le justificatif de domicile peut être un avis d’imposition, une facture d’eau, d’électricité ou de gaz, un contrat de bail ou un titre de propriété.

Délais

Le changement de nom sur la carte grise doit être effectué dans un délai de 30 jours après le changement de nom. Si le délai est dépassé, le propriétaire du véhicule encourt une amende forfaitaire de 135 €.