Comment faire si j'ai dépassé le délai d'un mois pour faire le changement d'adresse ?

La loi française impose un délai de 30 jours pour mettre à jour l’adresse de la carte grise en cas de déménagement. Si vous n’avez pas effectué cette démarche dans le délai imparti, vous encourez une amende forfaitaire de 135 €.

1. Les conséquences d’un dépassement du délai

1.1. Amende forfaitaire

Le dépassement du délai de 30 jours pour changer d’adresse sur la carte grise est une infraction de 4ème classe. Vous encourez une amende forfaitaire de 135 €. Cette amende peut être minorée à 90 € si elle est payée dans les 30 jours suivant la notification de l’infraction. Elle peut également être majorée à 375 € si elle n’est pas payée dans les 45 jours.

1.1. Risque de non-réception des PV

Si vous avez dépassé le délai de 30 jours, les procès-verbaux (PV) qui vous sont adressés par la police ou la gendarmerie seront envoyés à votre ancienne adresse. Si vous ne les recevez pas, ils seront majorés pour non-paiement puis feront l’objet de poursuites du Trésor Public avec commandement de payer ou avis de saisie bancaire. Vous ne serez alors plus dans les délais pour contester le motif du PV.

1.3. Opposition au transfert de la carte grise

Si vous avez des amendes non réglées, votre véhicule sera bloqué et vous ne pourrez plus le vendre. En effet, la préfecture mettra une opposition au transfert de la carte grise.

2. Que faire si j’ai dépassé le délai ?

Si vous avez dépassé le délai de 30 jours pour changer d’adresse sur la carte grise, vous devez régulariser votre situation en effectuant une demande de changement d’adresse en ligne ou en préfecture. Vous devrez fournir les pièces justificatives suivantes :

Votre carte grise barrée
Une copie de votre justificatif de domicile
Une copie de votre pièce d’identité

3. Conseils

Pour éviter de dépasser le délai de 30 jours, vous pouvez effectuer votre demande de changement d’adresse en ligne dès que vous emménagez dans votre nouveau logement. Vous pouvez également demander à votre assureur de vous envoyer des rappels pour vous aider à ne pas oublier de faire la démarche.

4. Ce qu’il faut retenir !

Le dépassement du délai de 30 jours pour changer d’adresse sur la carte grise peut entraîner des conséquences graves, notamment une amende forfaitaire et un risque de non-réception des PV. Il est donc important de régulariser votre situation dès que possible.