Comment faire quand l'ancien propriétaire n'a pas fait la carte grise ?

Si l’ancien propriétaire n’a pas fait la carte grise, vous avez deux options :

Demander à l’ancien propriétaire de faire la carte grise à son nom. Vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour l’informer de sa responsabilité. Si l’ancien propriétaire ne fait pas la carte grise dans les 30 jours, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure. Si l’ancien propriétaire ne répond pas à la mise en demeure, vous pouvez saisir le tribunal d’instance.
Demander une attestation de cession à l’ancien propriétaire. L’attestation de cession est un document qui vous permettra de faire la carte grise à votre nom sans l’accord de l’ancien propriétaire. Pour obtenir une attestation de cession, l’ancien propriétaire doit remplir un formulaire et le signer. Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site de l’ANTS.

Demander à l’ancien propriétaire de faire la carte grise

Si vous choisissez de demander à l’ancien propriétaire de faire la carte grise, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour l’informer de sa responsabilité. Le courrier doit contenir les informations suivantes :

Votre nom et votre adresse
Le numéro d’immatriculation du véhicule
La date de la vente
Le prix de vente

Vous pouvez également lui envoyer une mise en demeure. La mise en demeure est un document qui rappelle à l’ancien propriétaire ses obligations. Elle doit contenir les informations suivantes :

Votre nom et votre adresse
Le nom et l’adresse de l’ancien propriétaire
Le numéro d’immatriculation du véhicule
La date de la vente
Le prix de vente
Un délai pour que l’ancien propriétaire fasse la carte grise

Si l’ancien propriétaire ne fait pas la carte grise dans les 30 jours, vous pouvez saisir le tribunal d’instance. Le tribunal d’instance pourra condamner l’ancien propriétaire à faire la carte grise ou à vous indemniser.

Demander une attestation de cession

Si vous choisissez de demander une attestation de cession à l’ancien propriétaire, vous devez lui demander de remplir un formulaire et de le signer. Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site de l’ANTS.

Une fois que vous avez reçu l’attestation de cession, vous pouvez faire la carte grise à votre nom en ligne ou en préfecture.

Pièces justificatives pour faire la carte grise

Pour faire la carte grise à votre nom, vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :

Votre carte grise barrée
L’attestation de cession
Une copie de votre justificatif de domicile
Une copie de votre pièce d’identité

Délais pour faire la carte grise

Le changement de propriétaire sur la carte grise doit être effectué dans un délai de 30 jours après la vente. Si le délai est dépassé, vous encourez une amende forfaitaire de 135 €.