Quel statut choisir pour son couple ?

Comme le rappel solennellement l’officier d’état civil en unissant les futurs époux, ceux-ci doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Ces obligations ne sont pas purement théoriques. Leur violation peut constituer une cause de divorce aux tors du conjoint fautif, avec à la clé d’importants dommages et interets. Le devoir de secours est d’ordre pécuniaire. Il consiste à aider matériellement  son conjoint si celui-ci se trouve dans le besoin. Le devoir d’assistance est plus large, parfois d’ordre moral, par exemple épauler ou réconforter  son conjoint en difficulté.

Une autre autre contrainte est la contribution aux charges du mariages. En fait, il s’agit plutot  des charges du ménage à savoir les dépenses nécessaires au maintient d’un train de vie normal. Chacun doit y participer proportionnellement à ses revenus. A noter que ces obligations sont indepéndantes du régime matrimonial.

Quels sont les différents statuts du couple ?

Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre), Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié. Si aucun contrat n’as été signé, les biens acquis durant le mariage sont considérés communs. Avant de se marier, les futurs époux peuvent décider ou non de signer un contrat de mariage devant un notaire. Ils ont le choix entre deux grands types de régimes matrimoniaux : les communautaires ou les séparatistes. Avec  les premiers, tous les biens acquis durant l’union appartiennent aux deux époux à égalité.

Avec les seconds, chacun est propriétaire de son patrimoine et le gère  comme il l’entend. Attention : s’ils se marient sans contrat, les époux sont d’office soumis au régime -dit légal – de la communauté réduite aux acquets (chaque époux reste propriétaire des biens possédés avant le  mariage et de ceux reçus en ensuite en donation ou succession). A noter que le régime matrimonial, quel qu’il soit, n’a aucune incidence dans un certain nombre de cas. Ainsi , chaque époux pourra toujours gérér librement les biens dont il est l’unique propriétaire (à l’exception du logement familial) et  devra toujours etre solidaire des dettes contractées par son conjoint pour l’entretien du ménage et de l’éducation des enfant.

Bon à savoir :

Les époux sont soumis à une imposition unique, ils sont légalement héritiers de l’un de l’autre et n’ont pas à payer de droits de sucession.

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