La gestion des dettes peut être un véritable casse-tête, particulièrement lorsqu’elle concerne des organismes publics tels que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Une question qui se pose fréquemment est de savoir si on peut invoquer la prescription pour ne pas payer une dette. Cet article se propose d’éclaircir cette question.

La prescription extinctive de la dette

La prescription extinctive est un mécanisme juridique qui permet à un débiteur d’être libéré de sa dette si le créancier est inactif pendant un certain temps. En d’autres termes, si un créancier ne prend aucune mesure pour recouvrer une dette pendant une certaine période, le débiteur peut être libéré de son obligation de payer cette dette.

Les conditions de la prescription extinctive

Il est à noter que pour invoquer la prescription extinctive, certaines conditions doivent être remplies. Tout d’abord, le créancier doit être inactif pendant une certaine période. Cette période varie en fonction du type de dette, mais elle est généralement de deux ans pour les dettes civiles et commerciales. Ensuite, le débiteur doit invoquer la prescription devant un juge. Si le juge constate que le créancier a été inactif pendant la période requise, il peut prononcer l’extinction de la dette.

La CAF et la saisie de compte

Concernant la CAF, il est important de souligner que l’organisme n’a pas le pouvoir de saisir un compte bancaire pour recouvrer une dette. Si une dette est due à la CAF, des procédures de recouvrement peuvent être engagées, mais la saisie d’un compte bancaire doit être effectuée par un huissier de justice, suite à une décision de justice.

Pour en savoir plus :

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• Quelle est la durée d’une dette ? Comprendre le délai de prescription
• Est-ce que la CAF peut saisir un compte : Comment faire face à une situation de surendettement ?

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