Pour faire une demande d’effacement de dettes, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

1. Contacter l’organisme approprié : Vous pouvez contacter le centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune, les services sociaux du conseil départemental, ou une association d’aide aux familles ou une association de défense des consommateurs.
2. Déposer un dossier auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France : Ce dossier doit être accompagné de tous les éléments nécessaires pour démontrer votre situation financière.
3. Rédiger une lettre de demande d’effacement de dettes : Cette lettre doit être envoyée par recommandée avec accusé de réception à votre créancier. La lettre doit inclure²:
   • Vos coordonnées, la date, et les coordonnées du créancier.
   • L’objet de la lettre, par exemple : « Demande d’effacement de dette ».
   • Une explication détaillée de votre situation financière et les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas rembourser votre dette.
   • Une demande formelle d’effacement de dette.
   • Une formule de politesse appropriée.
4. Joindre les pièces justificatives : Il faut joindre à cette lettre l’ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.

Il est important de noter que la réussite d’une telle demande dépend entièrement de la volonté du créancier et de la preuve que vous pouvez apporter de votre incapacité à rembourser. Si vous avez besoin d’aide pour constituer votre dossier, ces organismes peuvent également vous accompagner.

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