Si le parent débiteur ne respecte pas l’indexation de la pension alimentaire, plusieurs actions peuvent être entreprises :

1. Mise en demeure : Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour rappeler au parent débiteur son obligation d’indexation.
2. Saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) : Si la mise en demeure reste sans réponse, vous pouvez saisir le JAF pour demander l’exécution forcée de l’indexation. Le formulaire Cerfa n°11530*06 peut être utilisé pour cette démarche.
3. Recours à un huissier de justice : Un huissier de justice peut être mandaté pour signifier une sommation de payer au parent débiteur. En cas de non-paiement, l’huissier peut procéder à des mesures d’exécution forcée telles que la saisie sur salaire ou la saisie des biens.
4. Sanctions pénales : Le non-respect de l’indexation peut être considéré comme un délit d’abandon de famille, passible de deux ans d’emprisonnement et d’une amende allant jusqu’à 25 000 euros.
5. Aide de la CAF ou de la MSA : Si vous bénéficiez du service d’intermédiation financière, la CAF ou la MSA peut se charger de la revalorisation automatique de la pension alimentaire et du recouvrement des sommes dues.

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