Comment déclarer la location de sa résidence secondaire ?

Des obligations fiscales et légales

Louer sa résidence secondaire en France implique plusieurs obligations fiscales et légales. Il est important de les respecter pour éviter les sanctions.

Déclaration obligatoire

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur une rubrique spécifique de l’espace personnel intitulé « Gérer mes biens immobiliers » sur le site d’impots.gouv.fr.

Quelles informations déclarer ?

Lors de la déclaration, vous devez indiquer :

L’adresse du logement
La nature de l’occupation (résidence principale, secondaire, meublée, vide)
Le cas échéant, les coordonnées du locataire

Comment déclarer ?

La déclaration se fait en ligne sur le site d’impots.gouv.fr. Vous devez vous connecter à votre espace personnel et accéder à la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».

Délai de déclaration

La déclaration doit être effectuée chaque année entre le 1er janvier et le 30 juin.

Sanctions en cas de non-déclaration

La non-déclaration de la location d’une résidence secondaire peut entraîner une amende de 150 euros par mois de retard.

Taxe d’habitation

Si votre résidence secondaire est meublée, vous êtes redevable de la taxe d’habitation même si elle n’est pas occupée. Le montant de la taxe est calculé en fonction de la valeur locative du bien.

Revenus locatifs

Les revenus générés par la location de votre résidence secondaire sont imposables au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) si vous louez le bien meublé. Si vous louez le bien vide, les revenus sont imposables au titre des revenus fonciers.

Déclaration des revenus locatifs

Les revenus locatifs doivent être déclarés chaque année sur votre déclaration de revenus. Vous devez joindre à votre déclaration un formulaire spécifique mentionnant le montant des revenus perçus et les charges déductibles.