Lorsqu’une fraude est avérée, c’est-à-dire lorsque la volonté de falsifier les déclarations est prouvée, la CAF a le droit de porter plainte en se constituant partie civile, notamment lorsque le montant du préjudice dépasse un certain seuil¹. Pour l’année 2024, la CAF peut porter plainte pour une infraction dont le montant dépasse 30 912 €, soit 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

En plus du remboursement des sommes perçues à tort, des sanctions peuvent s’appliquer comme l’annulation de toute remise de dettes ou la privation de la procédure de surendettement³. La pénalité financière peut aller jusqu’à près de 30 000 €, et un dépôt de plainte peut donner lieu à une peine de prison (jusqu’à 5 ans) et une amende pouvant atteindre 375 000 €.

Il est important de noter que ces informations sont susceptibles de changer et il est toujours préférable de vérifier les détails actuels sur le site officiel de la CAF. Si vous avez des questions spécifiques sur votre situation, il serait préférable de contacter directement la CAF ou un conseiller juridique.

Comment puis-je contester une décision de la CAF concernant mes prestations ?

Pour contester une décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) concernant vos prestations, vous pouvez suivre les étapes suivantes¹²³⁴⁵:

1. Envoyer un courrier ou un courriel de contestation à la CAF : La première démarche est d’essayer de résoudre le problème rencontré directement avec la CAF¹. Vous pouvez adresser un courrier de contestation motivé à la CAF en précisant la décision contestée¹. Vous pouvez aussi envoyer un e-mail directement depuis leur site internet.
2. Contacter le médiateur administratif de votre CAF : Si, après avoir contacté votre CAF, vous n’êtes toujours pas satisfait, vous avez la possibilité de contacter le médiateur administratif de la CAF. Le médiateur administratif n’intervient qu’en deuxième instance, après le stade de la réclamation.
3. Saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) : Si vous contestez une décision administrative concernant votre dossier, vous pouvez saisir la CRA dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision que vous souhaitez contester².
4. Entamer une procédure contentieuse auprès du Tribunal Administratif (TA) : Si après toutes ces étapes “amiables” votre litige avec la CAF n’est toujours pas réglé, il vous faudra entamer une procédure contentieuse auprès du TA qui sera votre dernier recours afin de contester une décision de la CAF.

Veuillez noter que ces informations sont susceptibles de changer et il est toujours préférable de vérifier les détails actuels sur le site officiel de la CAF. Si vous avez des questions spécifiques sur votre situation, il serait préférable de contacter directement la CAF ou un conseiller juridique.