L’effacement des dettes est une procédure qui peut être sollicitée par une personne surendettée lorsque sa situation financière est si dégradée qu’aucune mesure de traitement du surendettement n’est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l’accord du surendetté .

Pour un particulier, les conditions d’éligibilité à l’effacement de la dette sont les suivantes :

1. Le débiteur doit être de bonne foi et se trouver dans l’impossibilité manifeste de faire face à son passif exigible (et à échoir).
2. La situation du débiteur ne lui permet pas d’envisager un espoir de rétablissement et son insolvabilité paraît sans remède.
3. Lui ou, dans certains cas, son conjoint (e) ne possède pas de biens dont la vente pourrait être mobilisée pour rembourser une partie du passif.

Pour un entrepreneur, les conditions pour obtenir l’effacement de ses dettes grâce à une procédure de rétablissement professionnel sont :

1. Être en situation de cessation de paiement sans possibilité de redressement.
2. Ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’un procès aux prud’hommes.
3. Ne pas avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif au cours des 5 années précédentes.
4. N’avoir aucun patrimoine affecté à l’entreprise.

Il est important de noter que certaines dettes sont exclues de l’effacement. Il s’agit des dettes payées avec la caution de la personne surendettée, dettes alimentaires, amendes pénales, dommages et intérêts dus à une éventuelle victime¹.

La durée de la procédure d’effacement de vos dettes entraîne votre inscription au FICP pour une durée de 5 ans⁴. Si la commission de surendettement estime que vous ne pourrez jamais rembourser vos dettes, elle peut saisir le tribunal d’instance d’une demande d’effacement de vos dettes⁴.

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